La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019 en France. Elle vise à simplifier la vie des entreprises et à encourager l’entrepreneuriat. Dans cet article, nous vous présentons les principaux changements apportés par cette loi pour les entrepreneurs, ainsi que ses implications juridiques.
1. Simplification de la création d’entreprise
La loi PACTE prévoit plusieurs mesures pour faciliter la création d’entreprise. Parmi elles, on peut citer :
- L’allègement des formalités administratives : La loi PACTE crée un guichet unique électronique permettant de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à la création d’une entreprise en ligne. Il sera donc possible de créer une entreprise sans se déplacer et sans avoir à fournir plusieurs fois les mêmes documents.
- La suppression du stage préalable à l’installation : Auparavant, certains professionnels libéraux devaient suivre un stage obligatoire avant de pouvoir s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). La loi PACTE supprime cette obligation.
2. Modification du seuil de nomination d’un commissaire aux comptes
Afin de réduire les coûts pour les entreprises, la loi PACTE modifie les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes. Désormais, une société doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois seuils suivants :
- Un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros,
- Un total bilan supérieur à 4 millions d’euros,
- Un effectif supérieur à 50 salariés.
Cette mesure devrait permettre à environ 150 000 entreprises de ne plus avoir l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
3. Encouragement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié
La loi PACTE entend développer l’épargne salariale et l’actionnariat salarié en mettant en place plusieurs dispositifs :
- La suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et des plans d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 250 salariés.
- La généralisation du dispositif d’intéressement pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, avec une formule simplifiée pour les entreprises de moins de 11 salariés.
- L’amélioration de la portabilité des plans d’épargne salariale en facilitant leur transfert d’une entreprise à une autre.
4. Renforcement du financement des entreprises
Pour favoriser le financement des entreprises, la loi PACTE met en place plusieurs mécanismes :
- La création d’un fonds de garantie pour faciliter l’accès au crédit des petites entreprises et des entrepreneurs individuels.
- L’encouragement de l’investissement en actions en réorientant l’épargne des Français vers le financement des entreprises non cotées, notamment via le PEA-PME (Plan d’Épargne en Actions destiné au financement des PME et ETI).
- La possibilité pour les sociétés anonymes (SA) de recourir à la procédure simplifiée de réduction du capital social, qui était jusqu’alors réservée aux SARL et aux SAS.
5. Simplification du régime de l’auto-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur, désormais appelé « micro-entrepreneur », est également simplifié par la loi PACTE. Les principales mesures concernent :
- La suppression du stage préalable à l’installation pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale.
- La possibilité pour les auto-entrepreneurs de bénéficier d’une aide financière pour la création ou la reprise d’entreprise sous certaines conditions.
6. Adaptation du droit des sociétés
Enfin, la loi PACTE adapte le droit des sociétés afin de mieux répondre aux besoins des entrepreneurs :
- L’introduction d’une nouvelle forme juridique : la société à mission, qui permet à une entreprise d’avoir un objet social incluant une dimension environnementale et/ou sociale.
- La possibilité pour les entreprises de moins de 1000 salariés de mettre en place des conseils d’administration simplifiés, avec un nombre réduit de membres.
La loi PACTE constitue une véritable révolution pour les entrepreneurs, qui bénéficieront désormais d’un environnement juridique plus favorable à la création et au développement de leur entreprise. De la simplification des démarches de création d’entreprise à l’encouragement de l’épargne salariale et du financement des entreprises, cette loi apporte des changements majeurs qui devraient permettre à la France de renforcer sa compétitivité économique.