Les actes administratifs doivent passer par une étape de vérification. On parle du contrôle d’acte administratif. Il s’agit d’un processus au cours duquel la vérification de la légalité des actes administratifs est effectuée. Puisque, chaque acte doit respecter les différentes normes et lois qui existent. Quels sont les types de contrôles d’actes administratifs ? Si vous avez envie de connaitre les différents types de contrôle pour vérifier la légalité des actes administratifs, il faut lire cet article.
Le contrôle externe
Il existe trois différents types de contrôles d’actes administratifs. L’un de ces contrôles est le contrôle externe. Il faut consulter ce site web : ceric-aix.fr, pour davantage d’informations. L’objectif de ce type de contrôle est de procéder à une vérification des actes administratifs. Cette démarche doit d’abord vérifier si les actes sont légaux avant de voir s’ils respectent les différentes lois existantes. La vérification n’est pas effectuée par n’importe quel organisme. Il faut que l’institution soit totalement indépendante pour accomplir avec efficacité cette mission. Ainsi, un tribunal, une commission spécialisée ou une autorité publique peut s’occuper de ce contrôle. En faisant cette vérification, le contrôle externe vise à offrir une protection aux droits des citoyens tout en assurant que les actes administratifs soient en conformité avec les dispositions légales.
Le contrôle interne
Toutes les administrations ne sont pas disposées à confier la vérification des actes administratifs à une instance extérieure. Elles trouvent souvent une alternative. Elle consiste à instaurer une commission de contrôle à l’intérieur de l’administration. Cette commission aura la lourde mission de vérifier si les actes délivrés par cette administrative respectent les lois et les règlements en vigueur. L’objectif visé par le contrôle interne n’est pas le même que celui visé par le contrôle externe. Puisque, il est question ici de garantir la qualité des actes administratifs. Il doit aussi s’assurer que les différents actes soient en conformité avec les normes et les lois applicables. Le comité qui est formé en interne peut être constitué des experts. Ce qui va garantir la qualité des travaux. Par ailleurs, il est possible que des organismes avec une expertise inébranlable soient sollicités pour s’occuper du contrôle interne.
Le contrôle judiciaire
Le dernier type de contrôle des actes administratifs est le contrôle judiciaire. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une démarche judiciaire. La procédure doit avoir pour objectif de vérifier si les actes administratifs sont légaux. Il œuvre pour atteindre plusieurs objectifs. Il d’agit de :
- Veiller aux respects du droit fondamental ;
- Veiller aux respects des libertés publiques ;
- Veiller aux respects des droits des personnes concernées.
Le contrôle judiciaire n’est pas engagé sans raison. C’est d’ailleurs une personne qui peut engager cette procédure. De la même manière qu’un particulier peut engager cette procédure judiciaire, une organisation peut aussi le faire une fois qu’elle considère que l’acte administratif est illégal. Par ailleurs, la procédure peut être engagée par une autorité administrative qui ressent le besoin de faire une vérification à propos de la conformité d’un acte administratif.
En résumé, le contrôle des actes administratif est une procédure de vérifications légales. Il peut se faire de plusieurs manières. Ainsi, il y a le contrôle interne, le contrôle judiciaire et le contrôle externe.